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1 amende forfaitaire
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2 amende forfaitaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > amende forfaitaire
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3 forfaitaire
forfaitaire [fɔʀfεtεʀ]adjective( = fixe) [somme] fixed ; ( = tout compris) inclusive* * *fɔʀfɛtɛʀprix forfaitaire — contract ou all-inclusive price
tarif forfaitaire — flat fare ou fee
* * *fɔʀfɛtɛʀ adj(salaire, prix) set, (offre) inclusive* * *forfaitaire adj prix forfaitaire contract ou all-inclusive price; coût forfaitaire inclusive cost; tarif forfaitaire flat fare ou fee; taxe/perception forfaitaire flat-rate tax/collection; somme forfaitaire lump sum; indemnité forfaitaire basic allowance; amende forfaitaire standard fine.[fɔrfɛtɛr] adjectif -
4 amende
fштраф; административный штраф- amende civilefrapper d'une amende, infliger une amende — налагать штраф;
- amende de composition
- amende conventionnelle
- amende correctionnelle
- amende disciplinaire
- amende douanière
- amende fiscale
- amende forestière
- amende forfaitaire
- amende en nature
- amende pénale
- amende de simple police
- amende de substitution
- amende transactionnelle
См. также в других словарях:
Amende forfaitaire — ● Amende forfaitaire sanction pécuniaire qui oblige le contrevenant à verser une amende en dehors de toute intervention du tribunal de police … Encyclopédie Universelle
AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
Amende En Droit Pénal Français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
Amende en droit penal francais — Amende en droit pénal français Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
Amende pénale fixe — ● Amende pénale fixe amende infligée au contrevenant qui s est refusé à payer l amende forfaitaire et qui n a formulé aucune réclamation … Encyclopédie Universelle
Amende en droit pénal français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
timbre-amende — timbre [ tɛ̃br ] n. m. • 1374; « sorte de tambour » XIIe; gr. byz. tumbanon, gr. class. tumpanon → tympan I ♦ 1 ♦ Anciennt Cloche immobile frappée par un marteau. Timbres d un carillon. (1858) Mod. Calotte de métal qui, frappée par un petit… … Encyclopédie Universelle
Contravention en droit pénal français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Contravention (France) — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Contravention En Droit Pénal Français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Contravention en droit penal francais — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
